par Après le décès d’une personne, il est de mise de passer par le partage de ses biens à ses proches. Cela fait partie du droit de succession. Parmi les biens qui doivent être partagés, il y a les véhicules roulants et motorisés comme les motos ou les voitures. Si la carte grise de ces véhicules porte encore le nom de la personne décédée, il est impératif que le changement de nom se fasse durant la démarche de succession. Mais cela doit respecter certaines règles.
Le véhicule est hérité par le conjoint de la personne décédée
Le conjoint de la personne décédée est généralement le premier héritier qui est considéré par le testament du défunt. S’il hérite d’un véhicule dont le nom sur la carte grise mentionne « monsieur/madame », le document est donc au nom des deux époux. Si tel est le cas, la procédure de changement de nom sur la carte grise n’est pas obligatoire. Cette mention signifie que le véhicule appartient aux deux personnes, même si l’une d’elles est décédée. Toutefois, il faut procéder à la suppression de la mention « monsieur/madame ». Cela va indiquer que seul le conjoint encore vivant est le propriétaire du véhicule.
Si cette mention n’est pas spécifiée et que la carte grise porte le nom du conjoint décédé, il est nécessaire de revoir le contrat de mariage des deux personnes. Il mentionnera si les deux ont choisi la séparation ou la communauté de biens. Si le contrat mentionne la séparation de biens, le conjoint aura les mêmes droit et obligation que les autres héritiers. Il doit procéder au changement classique de nom sur la carte grise avec l’accord écrit des autres héritiers. S’il y a communauté de biens, le conjoint survivant héritera de manière légitime du véhicule. Il procédera à la demande de changement de nom sans avoir à consulter les héritiers ni à leur demander leurs accords écrits.
Le véhicule est hérité par un autre héritier, autre que l’époux survivant
Il est interdit de prendre possession et de rouler avec la voiture ou la moto du défunt tant que le nom sur la carte grise n’a pas été changé. Si ce n’est pas le conjoint survivant qui hérite du véhicule, il est important que l’héritier désigné change le nom sur la carte grise au plus tard 3 mois après le décès. Il faut, dans ce cas, faire appel à l’ANTS ou à un autre spécialiste agréé pour effectuer la procédure. Par ailleurs, il est nécessaire que l’héritier prépare un certain nombre de documents pour compléter son dossier de demande de changement de nom sur la carte grise. Il doit notamment envoyer une copie de sa carte d’identité nationale. Il doit aussi remettre l’ancienne carte grise, une copie de son permis de conduire ainsi qu’une attestation de souscription et paiement d’une assurance. Il doit fournir un certificat, provenant d’un juge ou du maire, prouvant qu’il hérite du véhicule. Il doit également présenter un justificatif émanant du notaire qu’il est le nouveau propriétaire. En plus de ces documents, il mettra également dans le dossier de demande de changement de nom sur le certificat d’immatriculation le justificatif qu’une procédure de contrôle technique sur le véhicule a bien été effectuée et qu’il est toujours valide. Après avoir déposé le dossier de demande de changement de nom de la carte grise, l’héritier obtiendra un certificat d’immatriculation provisoire qu’il pourra utiliser pendant 3 mois en attendant la carte grise à son nom.
